Missions juridiques

vous recherchez des conseils auprès d'experts afin de vous accompagner dans l'accomplissement de vos obligations juridiques relatives aux spécificités de votre activité.

Nous assurons le suivi de la fiscalité quotidienne de l'entreprise en fonction de sa structure juridique.
Etablissement des déclarations fiscales (TVA, taxe professionnelle, taxe d'apprentissage, formation continue, das2, BIC, IS, IR ...)

  • Etablissement des liasses fiscales
  • Assistance lors de contrôle fiscal

Misez sur la complémentarité Expert-comptable / Avocat

Notre service juridique étudie les particularités de votre activité et prend en charge l'ensemble de la production juridique en collaboration avec vos services.
Forts de notre expérience, nous vous accompagnons également dans le montage de vos dossiers de financement.

Nos domaines d'intervention

Rédaction des statuts et constitution des sociétés
Outre la rédaction des statuts, nous effectuons les formalités juridiques de constitution (enregistrement des statuts à la recette des impôts, dépôt au centre de formalités des entreprises).

Modifications juridiques qui affectent la vie des sociétés

  • Transfert de siège
  • Changement de gérant
  • Cession de parts
  • Assemblées générales extraordinaires, ordinaires, mixtes, et annuelles d’approbation des comptes
  • Dissolution
  • Liquidation…

Notre valeur ajoutée

  • Assistance auprès des tiers : banques, notaires, avocats.
  • Création d’entreprise
  • Transformation d’entreprise
  • Optimisation Groupes de Sociétés
  • Rapprochement de sociétés: achat/cession de participation dans d'autres sociétés
  • Reprise/cession d’entreprise: rédaction de protocole de cession/acquisition
  • Assistance aux entreprises en difficultés

Forfaits juridiques*

Actes** SARL / EURL SA / SAS
Approbation des comptes 500 € 750 €
Approbation des comptes SCI 200 €
Supplément AGM 200 € 200 €
Décisions collectives, conseil 200 € 300 €
Assistance à une réunion 200 € 200 €
Changement de dirigeant, CAC 350 € 350 €
Requête 200 € 200 €
Constitution 800 € 1200 €***
Transfert de siège 400 € 600 €
Augmentation de capital (réserves) 450 €
Autres modifications statutaires 400 € 600 €
Transformation 900 € 1000 €
Dissolution ou liquidation 750 € 1200 €
Pertes du capital 350 € 600 €
Dividendes 150 € 150 €
Cession de parts (hors AGE d'agrément) 400 €
Ordre de mouvement 150 €
Ouverture de dossier 150 € 150 €
Bail Nous consulter Nous consulter
Avenant de révision Nous consulter Nous consulter
Location gérance Nous consulter Nous consulter

Toute prestation exceptionnelle fera l'objet d'un devis préalable accepté par vos soins et accompagné d'un chèque d'acompte.

*Sous réserve du temps passé supplémentaire lié aux demandes rectificatives du client
**Hors débours et déplacements éventuels
***Sauf pour les constitutions ou transformations SAS